Article 1Préambule
Formagir, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 943 614 685, dont le siège est situé 7 rue Charles Péguy, 38100 Grenoble, est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84381009138 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Formagir est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Action de formation ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation conclues par Formagir avec ses clients.
Article 2Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Formagir réalise les actions de formation professionnelle à distance ou en présentiel auprès des stagiaires et de leurs employeurs.
Toute inscription, qu'elle soit individuelle ou via un employeur, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une action de formation auprès de Formagir.
- Stagiaire : la personne physique inscrite à l'action de formation.
- Action de formation : la prestation pédagogique fournie par Formagir, conforme aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
- Convention : convention de formation professionnelle (entreprise) ou contrat de formation professionnelle (particulier).
Article 4Modalités d'inscription
4.1 Demande d'inscription
L'inscription s'effectue à la suite d'un entretien de positionnement réalisé en visio (30 minutes) destiné à valider l'adéquation entre les objectifs du stagiaire et le contenu de la formation.
4.2 Confirmation
L'inscription est définitivement validée à la signature de la convention (ou contrat) de formation, accompagnée du règlement de l'acompte mentionné à l'article 5, et au plus tard 14 jours ouvrés avant le début de la session.
4.3 Pièces requises
Le stagiaire (ou son employeur) s'engage à fournir les pièces suivantes : convention signée, programme contresigné, CGV signées, règlement intérieur signé, et attestation de prise en charge OPCO le cas échéant.
Article 5Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site formagir.fr et dans le devis remis avant inscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes le cas échéant. Formagir bénéficie de l'exonération de TVA pour les actions de formation conformément à l'article 261-4-4° a) du Code Général des Impôts.
5.2 Modalités de paiement
- Particulier (financement personnel) : acompte de 30 % à la signature, solde au plus tard la veille du premier jour. Paiement en 3 ou 4 fois sans frais possible sur demande.
- Entreprise (autofinancement) : paiement à 30 jours à réception de facture émise à l'issue de la formation.
- Prise en charge OPCO : voir article 6.
5.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Article 6Financement par un OPCO
Si le client souhaite faire financer la formation par un OPCO ou tout autre organisme tiers, il lui appartient :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation,
- de communiquer à Formagir l'accord de prise en charge écrit, au plus tard 7 jours avant le début de la session,
- de garantir le règlement direct de la formation à défaut d'accord, en s'engageant à régler personnellement la facture si l'OPCO refuse ou paie partiellement.
Article 7Convocation et accès
Une convocation détaillée est envoyée au stagiaire par email au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Elle précise les horaires, le lien de visio, l'organisation des sessions, le formateur référent et les modalités d'évaluation.
Article 8Délai de rétractation
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, lorsque la formation est conclue à titre individuel et à ses frais par le stagiaire, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation s'effectue par lettre recommandée. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai.
Article 9Annulation et report
9.1 À l'initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@formagir.fr. Les conditions financières sont les suivantes :
- Plus de 14 jours avant le début : aucun frais.
- Entre 14 et 7 jours avant : 30 % du montant retenu à titre de dédit.
- Moins de 7 jours avant ou absence du stagiaire : 100 % du montant dû.
Les sommes retenues à titre de dédit ne sont pas imputables au plan de développement des compétences et ne peuvent être facturées à l'OPCO.
9.2 À l'initiative de Formagir
Formagir se réserve le droit, sans dédommagement, d'annuler ou de reporter une session pour effectif insuffisant ou pour cas de force majeure. Le client est alors informé au plus tard 5 jours avant le début, et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure.
Article 10Obligations des parties
10.1 Obligations de Formagir
Formagir s'engage à dispenser la formation dans les conditions définies par la convention : programme, durée, formateur, modalités, méthodes pédagogiques. Une obligation de moyens lui incombe, non de résultat.
10.2 Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à participer aux sessions selon le calendrier convenu, à respecter le règlement intérieur communiqué avec le dossier d'inscription, et à émarger les feuilles de présence.
Article 11Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis (présentations, fiches, vidéos, exercices) restent la propriété exclusive de Formagir. Ils sont remis au stagiaire pour son seul usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable de Formagir.
Article 12Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution de la convention. Cette obligation reste en vigueur 3 ans après la fin de la formation.
Article 13Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Article 14Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à reclamations@formagir.fr. Formagir s'engage à apporter une première réponse sous 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi à l'adresse : Médiateur de la consommation FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr.
Article 15Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.
CGV en vigueur au 27 avril 2026.